Le présent document définit les conditions dans lesquelles IM Solar fournit ses prestations de conception, fourniture et installation de systèmes photovoltaïques. Il s'applique à toute commande passée auprès de l'entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre IM Solar, SIREN 982 414 427, sise 26 rue Masson, 78130 Les Mureaux (ci-après « IM Solar »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à une prestation d'étude, de fourniture ou d'installation photovoltaïque.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Tout devis émis par IM Solar est gratuit, sans engagement et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande devient ferme à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Toute installation est précédée d'une étude technique gratuite réalisée sur place comprenant :
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), pose comprise. Ils intègrent l'application des aides légales en vigueur à la date d'émission du devis.
Les modalités de paiement sont les suivantes, sauf accord écrit dérogeant :
Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou financement via éco-prêt à taux zéro. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues au taux légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le délai habituel entre la signature du devis et la mise en service complète de l'installation est de 3 à 6 semaines, ce délai étant donné à titre indicatif. Il dépend notamment :
Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande dès lors qu'IM Solar tient le Client informé du calendrier réel.
IM Solar prend en charge, sauf mention contraire au devis, l'ensemble des démarches administratives liées à l'installation :
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires à la constitution de ces dossiers (justificatif de domicile, titre de propriété, plan cadastral, etc.).
L'installation bénéficie des garanties suivantes :
Toute intervention au titre de la garantie ne pourra être engagée que sur présentation de la facture acquittée et après diagnostic.
Conformément aux dispositions légales, le Client particulier ayant signé un devis hors établissement (par exemple à son domicile) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature, durant lequel il peut renoncer à sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un courrier ou un email à IM Solar (info@imsolar.energy) en utilisant le formulaire de rétractation joint au devis.
À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre IM Solar et le Client. Le Client peut formuler ses éventuelles réserves, qu'IM Solar s'engage à lever dans un délai raisonnable.
La mise en service de l'installation intervient après la visite de conformité du Consuel et le raccordement définitif par Enedis.
IM Solar ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits sociaux affectant les fournisseurs ou Enedis, décisions administratives, etc.).
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse confidentialite.html. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité IM Solar par tout moyen, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront seuls saisis.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.